Traitement des difficultés : les mesures préventives

Dès les premières difficultés, faites le point sur la situation financière de votre entreprise :

Etat de la trésorerie -  Endettement - Situation des capitaux propres , une analyse des capacités financières permet de révéler ou d’anticiper un état de cessation des paiements, c’est-à-dire de savoir si l’entreprise peut avec son actif disponible faire face à son passif exigible.

L’état de cessation des paiements est une notion juridique pivot qui permet de trouver les remèdes adaptés pour palier les difficultés de l’entreprise.

·         L’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, mais compte tenu de la situation ou d’une circonstance particulière, elle a besoin d’une aide pour négocier avec son banquier ou ses principaux créanciers : L’entreprise peut bénéficier d’un mandat ad hoc.

·         L’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements ou elle y est depuis moins de 45 jours, elle éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible : L’entreprise peut bénéficier d’une procédure de conciliation.

·         L’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, elle a des difficultés mais elle n’est pas en  mesure de les surmonter : L’entreprise peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde

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