procéder à une déclaration de cessation de paiements
- se rendre au Greffe du Tribunal de commerce où se trouve enregistrée l'entreprise dans les 15 jours qui suivent la survenance de l'état de cessation de paiements.
- déposer un dossier contenant la déclaration écrite de cessation de paiements qui doit préciser un certain nombre d'informations fixées par les textes réglementaires concernant la situation de l'entreprise défaillante et à laquelle sont jointes des pièces obligatoires.
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